L’accès à la profession d’agent immobilier va être modifié !

Le Conseil des ministres a approuvé une législation visant à moderniser l’accès à la profession d’agent immobilier en Belgique.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi pour moderniser l’accès à la profession d’agent immobilier et apporter diverses modifications au fonctionnement de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), comme annoncé par le ministre des Indépendants, David Clarinval.

Assouplissement des conditions d’exercice et reconnaissance de l’expérience

Dans un premier temps, cet avant-projet de loi vise à assouplir et clarifier les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier par une personne morale. Il reconnaît également l’importance de l’expérience professionnelle pertinente en permettant un accès à la profession sur cette base.

Renforcement de l’effectivité des sanctions

La nouvelle proposition législative prévoit aussi qu’une personne ayant été sanctionnée ne peut pas exercer la profession pendant la durée de la sanction. Cette mesure a été instaurée pour garantir l’effectivité des sanctions.

Réglementation de la profession d’architecte exerçant en tant qu’agent immobilier

Par ailleurs, un autre avant-projet de loi concernant l’accès à la profession d’architecte a été approuvé. Ce dernier a pour but de fournir un fondement légal à l’obligation qu’a tout architecte exerçant les activités d’agent immobilier de disposer de comptes de qualité.