… mais une ordonnance empêchera de procéder à une double indexation de rattrapage.
Après la Flandre et la Wallonie, le gouvernement bruxellois a pris la décision de ne pas prolonger la mesure prise dans le cadre de la crise énergétique visant à protéger les locataires de biens énergivores contre une indexation de loyer. Pour rappel, depuis le 13 octobre 2022, les logements affichant un PEB G ou F en Région bruxelloise ne pouvaient être indexés. Ceux avec un PEB E pouvaient l’être, mais à hauteur de 50 % seulement. En revanche, pour toutes les autres classes énergétiques, l’indexation à 100 % était possible. Depuis ce 14 octobre, tous les loyers peuvent donc à nouveau être indexés.
Un échec pour la Secrétaire d’État au Logement
Nawal Ben Hamou (PS), la Secrétaire d’État au Logement à Bruxelles, espérait pouvoir pérenniser le gel d’indexation au-delà du 13 octobre. Mais elle n’est pas parvenue à convaincre ses partenaires de coalition, tous s’opposant à une prolongation, l’Open VLD et Défi en tête. L’argument prôné par ces deux partis repose sur le fait qu’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle, prise dans le cadre de la crise énergétique de 2022, et que les deux autres Régions ont déjà décidé de lever le gel d’indexation.
Pour autant, ce “dégel” ne signifie pas que les bailleurs pourront rattraper l’indexation perdue en procédant à une double indexation. Le gouvernement bruxellois indique en effet “prévoir une ordonnance correctrice pour intégrer une nouvelle formule mathématique, afin d’éviter le rattrapage de l’indexation au niveau de la hauteur du montant”, a expliqué la Secrétaire d’État à nos confrères de L’Écho.
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