Pouvez-vous vendre votre bien si vous n’avez pas de “Dossier d’Intervention Ultérieure” ?

Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, vous devez parfois remettre à l’acheteur un dossier d’intervention ultérieure. Et si vous n’avez rien sous la main, pouvez-vous malgré tout vendre le bien ?

Vous devez remettre un dossier d’intervention ultérieure (DIU) lors de la vente d’un bien immobilier dont la construction a démarré après le 1er mai 2001 ou si des travaux ont été effectués après le 1er mai 2001 sur un bien construit à une date antérieure.  S’il s’agit de « travaux mineurs » réalisés par un seul entrepreneur, le dossier d’intervention ultérieure peut naturellement être plus limité.

Vente

Si vous êtes tenu de remettre un dossier d’intervention ultérieure à l’acheteur lors de la vente de votre bien, vous ne devez le lui remettre qu’au moment de la signature de l’acte notarié. Si vous n’avez aucun dossier, l’acte indiquera alors qu’il n’y a pas eu de travaux effectués depuis 2001.  

Pas de dossier : la vente est-elle possible ?

Si vous n’avez pas de dossier d’intervention ultérieure ou que vous l’avez perdu, soyez rassuré, la vente est toujours possible ! Dans ce cas, vous pouvez (si l’acheteur est d’accord) inclure dans le compromis (et donc dans l’acte) une clause indiquant que le dossier d’intervention ultérieure est manquant alors qu’il était légalement obligatoire. Demandez également au notaire d’indiquer une clause qui mentionne que l’acheteur est d’accord et qu’il ne fera aucune réclamation contre vous à ce sujet.  Une autre possibilité consiste à faire établir le dossier (rétroactivement) par un coordinateur de sécurité.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)