Depuis le 1er janvier dernier, Bruxelles a élargi les cas dans lesquels le partenaire d’une personne décédée ne doit pas payer de droits de succession sur le logement familial dont il hérite. Notre avocat vous dit tout !
Dans la région bruxelloise, il était déjà prévu que les partenaires mariés ou cohabitant légalement ne payent pas de droits de succession sur le logement familial. Notez qu’il en va de même dans les deux autres régions du pays… En cas de décès d’un cohabitant de fait, le partenaire ne pouvait toutefois pas profiter de cette règle.
Nouvelles règles
Depuis le 1er janvier 2024, ces règles ont évolué. En effet, désormais à Bruxelles, les cohabitants de fait qui ont vécu sous le même toit pendant au moins trois ans sont également concernés.
Quant aux cohabitants de fait qui vivent en ménage depuis au moins un an, s’ils ne bénéficient pas de l’exonération, ils obtiennent un régime plus avantageux (identique à ceux des héritiers en ligne directe) en matière de droits de succession.
Quitter le domicile familial pour cause de maladie
Si un partenaire doit quitter le domicile familial pour cause de maladie, il s’agit d’un cas de force majeure. En cas de décès, le partenaire survivant peut bel et bien bénéficier de l’avantage précité. Il faut toutefois joindre à la déclaration de succession un certificat médical attestant de l’état de santé de la personne qui a dû quitter le domicile.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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