En tant que propriétaire d’un appartement, vous faites partie de l’association des copropriétaires (l’ACP, en abrégé). Sachez qu’une nouvelle loi protège désormais cette association au même titre que les consommateurs, contre les clauses abusives figurant dans les contrats. Notre avocat vous dit tout !
Jusqu’à présent, les associations de copropriétaires n’étaient pas considérées comme des consommateurs par le législateur. Par conséquent, les contrats conclus par les fournisseurs et les entrepreneurs avec une ACP (par exemple, les sociétés d’entretien d’ascenseurs, les services de nettoyage, les entreprises de réparation, etc) n’étaient pas protégés par les règles protégeant les consommateurs.
Qu’est-ce qui va changer ?
Une nouvelle loi vient corriger cette situation. Désormais, les ACP bénéficieront de la même protection que les consommateurs lorsqu’il s’agira de déterminer si les clauses des contrats conclus sont valables ou non.
La condition est que 75% ou plus des parties communes ne peuvent avoir de destination professionnelle, selon le règlement de la copropriété. Les nouvelles règles de protection ne s’appliquent donc pas, par exemple, si plus de 25 % des lots de l’immeuble sont des espaces commerciaux.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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