Généralement, les locations se font par le biais d’un bail de neuf ans ou d’un bail à court terme (souvent d’une durée de trois ans). Mais pouvez-vous louer le bien plus longtemps que neuf ans ? Notre avocat vous dit tout !
Si vous louez une maison ou un appartement dans lequel le locataire a sa résidence principale, la loi vous permet de conclure un bail de plus de neuf ans. Vous pouvez alors librement choisir la durée. Il n’est même pas nécessaire que la durée soit un multiple de neuf ou même de trois. Par exemple, il est tout à fait possible de conclure un contrat pour une durée de 10, 11, 12 ou 15 ans. C’est le cas dans les trois régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles).
Comment le rédiger ?
La loi prévoit que vous devez stipuler par écrit que le bail conclu concerne une durée supérieure à neuf ans. Sachez qu’il faut en principe rédiger un acte notarié. Ce bail doit également, en principe, être transféré au bureau de sécurité juridique. Il va sans dire que l’intervention d’un notaire entraîne des frais ! Si vous ne passez pas par le notaire, le bail sera valable, mais tout nouveau propriétaire pourra dire qu’il n’est lié que pour neuf ans.
Les mêmes principes
Dans une large mesure, les règles s’appliquant aux baux habituels sont également d’application ici. Cela signifie, entre autres, que le bailleur peut ici aussi indexer le loyer et, sous certaines conditions, demander une augmentation du loyer à l’expiration de chaque période triennale.
Comment résilier ?
Le locataire peut résilier le bail moyennant un préavis de trois mois. S’il le résilie au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année du bail, il sera redevable d’une indemnité de respectivement trois, deux ou un mois de loyer. Le propriétaire, lui, peut résilier le bail après trois ou six ans sans justification, à condition de payer au locataire une indemnité de neuf ou six mois de loyer. Le propriétaire peut également résilier le bail pour emménager lui-même, faire emménager certains membres de sa famille, ou pour effectuer certains travaux de rénovation.
Règles spécifiques
Ce genre de bail prend fin après l’expiration de la durée convenue si le bailleur a donné un préavis de résiliation au moins six mois avant la date de fin. Dans le cas contraire, le bail est renouvelé pour une durée de trois ans aux mêmes conditions. Si le bailleur résilie le bail à l’expiration de la troisième période triennale ou de toute période triennale ultérieure sans justification, il doit au locataire une indemnité égale à trois mois de loyer.
Bail à vie
Il est également possible de conclure un bail pour la durée de vie du locataire. Ce bail prend fin de plein droit au décès du locataire. Ce genre de bail doit également être établi par acte notarié.
Le locataire peut toujours résilier le bail en question moyennant un préavis de trois mois (et le paiement d’une redevance en cas de résiliation au cours des trois premières années du contrat). Le propriétaire ne peut pas résilier le bail dans l’intervalle, sauf si d’autres dispositions ont été prises dans le bail.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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