Louer un bien à un prix supérieur (ou inférieur) à celui indiqué sur l’annonce, est-ce légal ? Notre avocat vous répond !
L’annonce
Le propriétaire qui met un bien en location et en fait la publicité doit indiquer le loyer demandé. En outre, il doit également mentionner les frais et charges, à l’exception de celles liées à la consommation personnelle du locataire. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, il risque une amende !
Contraignant ?
Le loyer fixé à l’avance par le propriétaire n’est toutefois pas « contraignant ». Le propriétaire peut s’en écarter et louer le bien à un prix plus élevé ou plus bas. On pense, par exemple, au cas où de nombreux candidats locataires se présentent et que certains d’entre eux sont prêts à payer un prix plus élevé que le prix demandé. Toutefois, le propriétaire n’a pas le droit de dire à un candidat locataire (qu’il préfère ne pas garder comme locataire pour une raison quelconque) que le prix indiqué dans l’annonce n’est pas correct et que le loyer est en réalité beaucoup plus élevé.
Louer à qui l’on veut ?
Le propriétaire ne doit pas non plus louer le bien au candidat qui souhaite payer le plus. Il peut même le louer à un candidat qui est prêt à payer moins que le prix demandé (même si d’autres candidats sont prêts à payer le prix demandé). Ce qui est important ici, c’est que le propriétaire ne peut pas faire de discrimination à l’encontre des candidats locataires.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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