Vous souhaitez acheter un appartement pour y exercer votre profession ou y gérer votre entreprise. Est-ce possible ? Que pouvez-vous faire si le règlement intérieur de l’immeuble l’interdit ? Notre avocat vous dit tout !
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
La chasse aux informations !
Si vous achetez un appartement, vous ne pouvez pas en faire n’importe quel usage. En effet, un appartement est en principe destiné à l’habitation et non à l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle.
Il est donc important de se renseigner auprès de la commune ou de la ville pour savoir si le bâtiment en question peut être utilisé à des fins professionnelles et quelles sont les règles d’urbanisme qui s’appliquent à cette utilisation. Vérifiez également quelle utilisation peut être faite de l’appartement conformément au règlement d’ordre intérieur de l’immeuble. Celui-ci peut contenir des dispositions relatives à l’utilisation de l’appartement, comme, par exemple, prévoir que l’appartement ne peut être utilisé que pour une fonction résidentielle et qu’aucune activité commerciale ne peut y être développée.
Si l’appartement ne peut être utilisé à des fins commerciales, vous pouvez soit renoncer à l’achat, soit tenter d’obtenir les autorisations et permis nécessaires. Assurez-vous d’avoir suffisamment de certitudes à ce sujet avant de procéder à l’achat !
Demander un permis d’environnement
Si vous souhaitez modifier la fonction de l’appartement, vous devez demander un permis à la commune, même si aucune rénovation ne doit être effectuée dans l’immeuble en question. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, par exemple si la fonction résidentielle reste la fonction principale de l’appartement et que l’espace occupé par l’entreprise est plus petit que l’espace résidentiel. Pour s’en assurer, il est toujours conseillé de demander si un permis doit être demandé et quelles sont les chances de l’obtenir.
Modification du règlement d’ordre intérieur
Si le règlement d’ordre intérieur stipule qu’aucune activité commerciale ne peut être développée dans l’appartement, vous pouvez toujours demander la modification. Cette question doit être soumise à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble, que ce soit lors de la réunion annuelle ou via une assemblée générale extraordinaire. Notez que cette demande doit être faite par des copropriétaires détenant au moins un cinquième des parts des parties communes. Si vous souhaitez que l’assemblée générale se prononce sur cette question, vous devrez également veiller (en demandant au syndic) à ce que ce point soit inscrit à l’ordre du jour.
Majorité
L’assemblée générale doit se prononcer à la majorité des 4/5e des voix. Une majorité simple (plus de 50 %) n’est donc pas suffisante ! Si vous ne parvenez pas à obtenir une majorité suffisante pour voter en faveur de la modification, vous pouvez saisir la justice pour remettre en cause cette décision !
La loi prévoit en effet que tout copropriétaire peut demander au tribunal d’annuler ou de modifier une décision irrégulière, frauduleuse ou illégale de l’assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel. Notez que vous devez alors intenter cette action dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu. Bien entendu, il faudra vous présenter devant le tribunal de paix du lieu où se trouve l’appartement et nous vous conseillons fortement les services d’un avocat…
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