Si vous louez une petite maison ou un appartement d’une ou deux chambres et que votre locataire compte y débarquer avec toute sa famille au grand complet, que pouvez-vous faire ? Quels sont les risques ? Notre avocat vous aiguille !
Dans les différentes régions, il existe des règles concernant le nombre maximum de personnes pouvant vivre dans un logement locatif. Ce nombre dépend de la surface du bien et du nombre de pièces de séjour ou d’espaces de vie dans le bien loué. En ce qui concerne la région flamande, vous trouverez de plus amples informations sur le site De bezettingsnorm | Vlaanderen.be. Si le bien loué est situé en Wallonie, vous trouverez plus d’informations sur le site Superficie habitable (wallonie.be).
Contrat de location
Dans le contrat de location, vous pouvez également convenir du nombre de personnes autorisées à occuper le logement. Dans ce cas, vous pouvez tabler sur un taux d’occupation inférieur à celui prévu par la législation en vigueur dans la région concernée. Si votre logement peut être occupé par 5 personnes selon les normes de logement, vous pouvez, par exemple, parfaitement convenir qu’il ne peut être occupé que par 4 personnes au maximum.
Plus que ce qui est autorisé ?
Si votre locataire permet à un plus grand nombre de personnes d’occuper votre logement que ce qui est autorisé par la loi ou le contrat de location, il y a rupture de contrat de sa part. Vous pouvez alors demander le respect des normes d’occupation et éventuellement entamer une procédure devant le juge de paix pour demander la résiliation du bail aux frais du locataire. Si le surpeuplement est manifeste ou s’il cause des nuisances à autrui, vous avez de bonnes chances que le juge vous donne raison.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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