Si votre partenaire décide de vendre un bien qui n’appartient qu’à lui, devez-vous donner votre accord ? Le fait d’être marié fait-il une différence ? Notre avocat vous répond !
Vous êtes mariés ?
Si vous êtes mariés, votre partenaire ne peut pas vendre sans votre consentement le bien qu’il possède et dans lequel vous vivez. Le fait que vous n’ayez aucun droit de propriété sur le logement n’y change rien : le logement familial est « protégé ». Si vous ne désirez pas procéder à la vente, votre partenaire peut saisir le tribunal pour obtenir ce que l’on appelle une « autorisation de substitution de vente ». Le tribunal peut accorder cette autorisation si vous n’aviez aucune raison sérieuse de vous opposer à la vente.
Vous vivez ensemble
Si vous êtes cohabitants légaux, les mêmes règles que celles mentionnées ci-dessus s’appliquent. Même dans ce cas, votre partenaire a besoin de votre accord s’il veut vendre le logement familial dont il est propriétaire.
Si vous êtes cohabitants de fait, en revanche, votre partenaire peut vendre la maison sans autre formalité. Il n’a alors pas besoin de votre accord.
Résidence secondaire ?
Les règles précédentes ne s’appliquent qu’au logement familial proprement dit. S’il s’agit d’un logement mis en location ou d’une résidence secondaire, votre consentement n’est pas nécessaire : votre partenaire peut alors décider seul de procéder à la vente.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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