Lorsque des époux divorcent, ils peuvent demander une attribution préférentielle du logement familial dont ils sont tous deux propriétaires. Jusqu’à présent, cela n’était pas encore possible pour les cohabitants légaux. Mais notre avocat nous annonce des changements…
Qu’est-ce qui change ?
Si des époux divorcent et ne parviennent pas à se mettre d’accord, chacun d’entre eux peut demander « l’attribution préférentielle du logement familial ». Chaque ex-conjoint peut demander à reprendre le logement à un prix donné par évaluation. Si les deux ex-conjoints demandent l’attribution préférentielle, le notaire décidera qui peut en bénéficier. Sachez que l’attribution préférentielle ne peut être demandée que pour le logement familial et non pour une résidence secondaire appartenant aux conjoints.
Et dans le cas des cohabitants ?
Il n’existe pas de disposition légale similaire pour les cohabitants. Comprenez que ni les cohabitants légaux ni les cohabitants de fait ne peuvent demander l’attribution préférentielle du logement familial.
Du changement en vue ?
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les cohabitants légaux devraient également pouvoir demander l’attribution préférentielle du logement familial. A noter que cette disposition ne concernera donc pas encore les cohabitants de fait. Dans ce dernier cas, la vente publique est souvent la meilleure des solutions..
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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