La facture de votre entrepreneur comporte, selon vous, quelques erreurs ? Pouvez-vous la contester ? Et si oui, comment ? Notre avocat vous conseille !
Si vous êtes un particulier, vous ne devez pas nécessairement protester contre la facture de votre entrepreneur avec laquelle vous n’êtes pas d’accord : ce n’est pas parce que vous n’avez pas protesté que vous l’avez acceptée !
Dans le cas où vous avez engagé un entrepreneur en tant qu’entreprise, vous devez contester la facture si vous n’êtes pas d’accord. Dans le cas contraire, vous serez supposé avoir accepté la facture.
L’exception
Il existe toutefois une exception à cette règle, notamment si l’absence de réponse peut être considérée comme un "silence circonstancié". On pense notamment au cas où l’entrepreneur vous a envoyé des rappels répétés et que vous n’y avez jamais répondu. Dans ce cas, il peut considérer que vous avez accepté la facture !
Autres accords
Notez que l’entrepreneur ne peut pas prévoir de clause dans le contrat, stipulant que si vous ne répondez pas à sa facture dans un délai déterminé, vous serez présumé l’avoir acceptée. Si le litige est porté devant les tribunaux, ce genre de clause sera déclaré nul et non avenu.
Mieux vaut protester
Néanmoins, pour éviter toute discussion, même à titre individuel, mieux vaut protester contre les factures avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Faites-le "par écrit" et envoyez une lettre recommandée ou un e-mail avec un accusé de réception.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan