Avant de louer son bien, le propriétaire peut demander une garantie locative au locataire. Mais à combien de mois cette garantie peut-elle s’élever ? Quelles sont les règles selon les régions ?
La garantie locative n’est pas obligatoire. Toutefois, il est courant que le bail stipule que le locataire doit en fournir une. La législation fixe néanmoins des plafonds !
En Flandre
En Flandre, la garantie locative peut s’élever à 3 mois de loyer. Le locataire peut choisir la manière dont il verse cette garantie : sur un compte bloqué à son nom, via une garantie bancaire ou une garantie fournie par le CPAS. De plus, sous certaines conditions, les locataires peuvent demander un prêt sans intérêt pour la garantie locative auprès du Fonds du Logement Flamand.
En Wallonie
Pour les logements situés en Wallonie, la garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer, peu importe le mode de constitution de cette garantie.
Et à Bruxelles ?
À Bruxelles, trois formes de garanties sont acceptées : le compte bloqué, la garantie bancaire à reconstituer progressivement, et une garantie bancaire issue d’un contrat entre un CPAS et une institution financière. Depuis le 1er novembre 2024, cette garantie est limitée à deux mois de loyer, quel que soit le type de garantie.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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