Peut-on autoriser le syndic de l’immeuble dont vous êtes copropriétaire à conclure, au nom de l’association des copropriétaires (ACP), des contrats avec certains de ses proches ? Que dit la loi à ce sujet ?
Le choix du syndic
Pour les travaux ou services sur lesquels le syndic a le pouvoir de décision, il choisit en principe librement l’entrepreneur ou le prestataire. Toutefois, ce choix doit être effectué de manière correcte. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le syndic ne peut pas engager l’ACP pour une durée excédant son propre mandat. Ainsi, tout contrat conclu par le syndic avec une entreprise doit avoir une durée maximale de 3 ans.
Les liens familiaux
Si le syndic est autorisé à choisir un cocontractant pour l’ACP, il ne peut désigner un membre de sa famille sans l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Plus précisément, la loi stipule que le syndic doit demander au préalable l’autorisation de l’assemblée générale pour tout contrat entre l’ACP et lui-même, ses mandataires, ses proches parents, ses alliés jusqu’au troisième degré inclus, ainsi que ceux de son conjoint dans les mêmes degrés. Cela s’applique également aux contrats entre l’ACP et une entreprise dont les personnes mentionnées ci-dessus sont propriétaires, détiennent une participation dans le capital, occupent des fonctions de direction ou de surveillance, sont employées ou y exercent un mandat.
Sanctions
Si le syndic conclut un contrat en violation de ces règles, sa responsabilité peut être engagée. L’ACP peut alors demander une indemnisation pour les dommages subis. Si le cocontractant était conscient que le syndic n’avait pas le droit de signer le contrat, celui-ci pourrait également être remis en question.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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