Qui du propriétaire ou du locataire doit déneiger la rampe d’accès au garage souterrain ? Quelles sont les règles en vigueur ? Notre avocat vous dit tout !
Le déneigement et le salage de la rampe d’accès à un garage souterrain, ne font pas partie des obligations du propriétaire. C’est donc au locataire de contribuer à cette tâche. Il incombe en effet aux résidents de l’immeuble d’en assurer l’entretien…. Sauf si le bail indique le contraire ! Il est donc important, dès la signature du bail, que les choses soient claires sur le partage des responsabilités et des tâches. Au sein d’un immeuble, les choses doivent être claires aussi !
Quid en cas de dommage ?
Si le locataire prend le risque de sortir du garage souterrain alors que la rampe est enneigée ou verglacée, et que cela provoque un accident, sachez que le propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable. Le locataire peut tout au plus, se retourner contre le résident de l’immeuble chargé du déneigement, s’il y en a un.
Et pour le trottoir ?
En ce qui concerne le trottoir devant l’immeuble, le règlement communal détermine généralement qui est responsable du déneigement. Là encore, le propriétaire ne peut être tenu responsable. La majorité des règlements précisent que cette obligation incombe aux résidents, exploitants ou leurs représentants du rez-de-chaussée. Si ces derniers sont absents, cette responsabilité peut être transférée aux habitants de l’étage directement supérieur.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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