Lorsque vous louez ou mettez en location une maison ou un appartement, il est très probable qu’un état des lieux d’entrée soit établi. Mais que se passe-t-il si ce n’est pas le cas ? Quels sont vos droits dans cette situation ?
Présomption légale
Si aucun état des lieux n’est réalisé au début du contrat de bail, alors, à la fin de celui-ci, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l’état dans lequel il se trouve à son départ. Une clause du bail dans laquelle le locataire affirme avoir reçu le logement en parfait état n’y change rien.
Présomption réfutable
Cette présomption peut toutefois être renversée. En tant que propriétaire, vous pouvez tenter de prouver le contraire, par exemple à l’aide de factures démontrant que vous avez effectué divers travaux juste avant l’entrée du locataire dans les lieux, etc. En pratique, il est néanmoins particulièrement difficile de prouver des dégradations sans état des lieux.
Insistez sur l’importance
L’établissement d’un état des lieux est donc clairement à votre avantage en tant que bailleur. Le locataire, lui, n’a aucun intérêt à ce qu’un tel document existe. Le propriétaire devait dès lors insister pour qu’un état des lieux soit effectivement rédigé, même si le locataire ne souhaite pas y collaborer. Il est d’ailleurs fortement conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée pour le réaliser ! Les frais peuvent être partagés avec le locataire.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan