Lorsqu’on loue un bien, que l’on soit locataire ou bailleur, une garantie locative peut être demandée. Que dit la loi sur le montant maximal autorisé ? Et comment la garantie locative doit-elle être constituée ?
Un bailleur n’est pas obligé de demander une garantie locative à son locataire, mais il en a le droit. La loi fixe parfois des règles concernant le montant de la garantie locative et la manière dont elle peut être constituée. Mais que faut-il savoir à ce sujet ?
Bail d’habitation
Si vous louez un logement (maison ou appartement) que le locataire utilise comme résidence principale, la loi précise le montant maximal de la garantie locative et les modalités de sa constitution. Si le bien immobilier est situé en Flandre, la garantie locative ne peut pas dépasser trois mois de loyer.
La garantie locative peut être constituée de plusieurs manières en Région flamande et le locataire est libre de choisir la manière qui lui convient le mieux ! Le plus souvent, le choix se porte sur une garantie versée sur un compte bloqué au nom du locataire auprès d’une institution financière. Le locataire peut également opter pour une garantie bancaire qu’il rembourse par tranches à la banque. En outre, le locataire peut aussi choisir une garantie bancaire constituée via le CPAS. Bon à savoir, en Flandre, le Fonds du Logement flamand octroie des prêts pour la garantie locative !
Wallonie et Bruxelles
Si le logement ou l’appartement est situé en Wallonie, la garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer. Il est également possible d’utiliser un compte bloqué au nom du locataire pour y déposer la garantie bancaire (éventuellement constituée via le CPAS). Dans la Région bruxelloise, il est également possible, depuis le 1er novembre 2024, d’opter pour une sécurité auprès d’une institution financière agréée par la FSMA (l’autorité des services et marchés financiers) au nom du locataire ou une caution personnelle. Cette règle s’applique aux contrats de location conclus ou prolongés depuis le 1er novembre 2024. À Bruxelles, un locataire peut également s’adresser au Fonds du Logement, tandis qu’en Wallonie, le locataire peut s’orienter vers la Société Wallonne du Crédit Social.
Bail commercial
S’il s’agit d’un bail commercial, la loi ne fixe pas de montant maximal. Le montant de la garantie locative est alors convenu entre le locataire et le bailleur. Souvent, pour un contrat de bail commercial, une garantie de six mois (voire plus) est choisie. Le bailleur peut également faire verser cette garantie – contrairement à un bail d’habitation – sur son propre compte. Dans le cas d’un bail commercial, il arrive aussi qu’une garantie bancaire soit utilisée. Pour une location de courte durée (pop-up stores) en Région bruxelloise, la garantie locative ne peut pas être supérieure à un mois de loyer.
Chambre d’étudiant
S’il s’agit d’une chambre d’étudiant, le bailleur peut demander un maximum de deux mois de loyer comme garantie locative en Région flamande. La garantie doit être fournie par le locataire au plus tôt deux mois avant l’entrée en vigueur du contrat de location. La garantie locative est soit placée sur un compte au nom du locataire, soit versée sur un compte indiqué par le bailleur.
Pour les chambres d’étudiant situées à Bruxelles, il n’y a pas de réglementation spécifique concernant la garantie locative. Le locataire et le bailleur ont donc une très grande liberté pour convenir entre eux du montant de la garantie et de la manière dont elle doit être constituée. En Wallonie, la garantie locative pour les kots est limitée à deux mois.
Autres contrats
Pour la location d’un logement de vacances, d’un garage ou, par exemple, d’un espace de bureau, le bailleur peut convenir librement avec le locataire du montant de la garantie et de la manière dont elle est constituée. La loi ne fixe donc ni minimum ni maximum concernant le montant qui peut être demandé comme garantie.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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