Vous avez un projet immobilier à la côte belge, que ce soit pour louer un appartement à court terme, conclure une location annuelle, ou encore pour y établir votre résidence principale ? Voici les principales obligations légales à prendre en compte selon votre situation.
Location touristique : soumise au Logiesdecreet
Dans le cas d’une location à la semaine ou pour quelques semaines seulement, le Décret flamand sur les baux de résidence principale (Woninghuurdecreet) ne s’applique pas. Cela vous offre davantage de flexibilité contractuelle : vous pouvez librement déterminer la durée du bail, le montant de la garantie, etc. Toutefois, cette formule tombe sous le coup du Décret flamand sur les hébergements touristiques (Logiesdecreet). Le bailleur doit enregistrer le bien auprès de Visit Flanders (Toerisme Vlaanderen) et s’assurer que le logement respecte les normes minimales en matière de sécurité et de qualité.
Location annuelle sans résidence principale
Si le logement est loué à l’année en tant que résidence secondaire, alors aucun des deux décrets flamands ne s’applique : ni le Woninghuurdecreet, ni le Logiesdecreet. Cependant, pour éviter que le locataire n’y établisse sa résidence principale, il est conseillé au propriétaire de faire insérer une clause spécifique dans le contrat de bail. Celle-ci interdira au locataire de fixer sa résidence principale dans le bien, tout en précisant les raisons – par exemple, la destination exclusive en tant que seconde résidence.
Location pour résidence principale : cadre strict
Dès que le locataire entend fixer sa résidence principale dans le logement, la législation flamande sur les baux résidentiels devient pleinement applicable. Ce régime prévoit des règles précises concernant la durée minimale du bail, les modalités de préavis, les garanties, etc. que bailleur et locataire doivent impérativement respecter.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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