En tant que propriétaire, pouvez-vous vendre le mobilier de votre locataire s’il ne paie pas son loyer ? Notre avocat vous répond !
Droit de privilège
En tant que bailleur, vous bénéficiez d’un privilège sur la valeur de tout ce qui meuble le bien immobilier loué. Cela signifie que si une saisie est pratiquée sur ce qui se trouve dans le logement — par exemple les meubles — vous serez payé en priorité sur les autres créanciers à partir du produit de la vente.
Tous les biens ne sont pas concernés
Attention toutefois : tous les biens de votre locataire ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie. En effet, le législateur a prévu que certains biens du locataire ne peuvent pas être saisis. Il s’agit notamment du lit et de la literie, des vêtements, d’une machine à laver, de la table et des chaises permettant à la famille de prendre un repas en commun… Il n’est pas non plus possible, par exemple, de saisir un ordinateur avec connexion internet, une imprimante ou un téléphone mobile du locataire, jusqu’à une valeur de 500 euros par appareil.
Obligation de meubler
Le locataire est par ailleurs tenu de meubler suffisamment le bien immobilier loué. Cette obligation s’ajoute à celle de fournir une garantie locative. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, vous pourriez même envisager de demander la résiliation du bail devant le juge de paix.
Le contrat de bail peut toutefois prévoir une dérogation à l’obligation pour le locataire d’aménager suffisamment le bien loué.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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