Vous êtes en pleine procédure de divorce et vous aimeriez déjà acheter une nouvelle maison ou un appartement, mais est-ce possible ? Notre avocat vous déconseille !
Vous n’êtes pas encore divorcé ?
Tant que vous n’êtes pas encore officiellement divorcé(e) (par exemple, si la procédure est toujours en cours devant le tribunal), vous ne pouvez pas acheter seul(e) un bien immobilier. Ou, à vrai dire, tout dépend du régime matrimonial sous lequel vous vous êtes marié(e). Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens, l’achat est possible. En revanche, si vous êtes marié(e) sous le régime, votre (ex-)époux ou (ex-)épouse devra souvent intervenir dans l’achat.
Le divorce est déjà prononcé
Dès que vous êtes officiellement divorcé(e), vous pouvez acheter seul(e) un bien immobilier.
Cela reste possible même si la liquidation-partage du patrimoine matrimonial n’est pas encore terminée et que les biens communs entre vous et votre ex-conjoint(e) ne sont pas encore répartis.
Non sans risques
Même dans ce dernier cas, ce genre d’achat peut vous poser des problèmes. Le vendeur du bien voudra en effet que vous payiez immédiatement le prix d’achat, même si vous n’avez pas encore reçu les fonds issus de la liquidation-partage du patrimoine matrimonial.
La banque pourrait également refuser de vous accorder un prêt si un autre crédit est toujours en cours avec votre ex. Vous risquez donc de subir une certaine pression pour obtenir rapidement les fonds nécessaires, et d’accepter un compromis désavantageux pour vous.
Jan Roodhooft, avocat
www.advocatenroodhooft.be (équivalent francophone)
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