Votre locataire ou votre bailleur engage une action contre vous devant le juge de paix : devez-vous obligatoirement faire appel à un avocat ? Et pouvez-vous envoyer un membre de votre famille pour vous représenter ?
Procédure de conciliation
Si votre bailleur ou locataire entame une procédure de conciliation devant le juge de paix, vous pouvez tout à fait défendre vous-même vos intérêts. Il n’est donc pas obligatoire d’avoir un avocat, même si cela reste possible. Si vous pensez qu’une conciliation n’a aucune chance d’aboutir, vous n’êtes même pas obligé(e) de vous présenter à l’audience.
Citation ou requête
Si votre bailleur ou locataire introduit une « véritable » procédure contre vous, vous pouvez également vous défendre seul(e) devant le tribunal. Dans ce cas, emportez votre carte d’identité, afin de prouver votre identité.
Cependant, sauf si vous maîtrisez bien la procédure et les règles légales, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat. Si vous décidez malgré tout d’aller à l’audience et que vous constatez que l’affaire est plus complexe que prévu, vous pouvez toujours demander au tribunal un report afin de consulter un avocat avant la prochaine séance.
Membre de la famille
Devant le juge de paix, vous pouvez également vous faire représenter par un membre de votre famille (par exemple, un enfant étudiant en droit ou en pratique juridique). Vous pouvez aussi être représenté(e) par votre conjoint(e) ou le partenaire avec qui vous cohabitez légalement, voire à un parent ou un proche.
Veillez à remettre à votre proche une procuration écrite, accompagnée d’une copie de votre carte d’identité. La personne qui vous représente doit, de son côté, emporter sa propre carte d’identité au tribunal.
Jan Roodhooft, avocat — www.advocatenroodhooft.be
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