Si vous avez un différend avec votre entrepreneur ou le (re)vendeur de votre maison, vous pouvez désormais vous adresser à la Chambre de Règlement Amiable (CRA) du tribunal. Mais de quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er septembre dernier, chaque tribunal d’entreprise, tribunal de première instance, tribunal du travail, cour d’appel et cour du travail doit disposer d’une chambre de règlement amiable (CRA). Vous pouvez donc y avoir recours, par exemple, si vous avez un désaccord avec votre entrepreneur, le vendeur de votre maison, etc.
De quoi s’agit-il?
Devant la CRA, l’affaire n’est pas plaidée. Les parties tentent au contraire, en présence d’un juge, de trouver une solution amiable à leur litige. Elles peuvent également se faire assister par un avocat. Dans ce cadre, le juge assume le rôle de médiateur.
Si un accord amiable est trouvé, celui-ci est contraignant. Il a alors la même valeur qu’un jugement. Il est donc important, avant de vous présenter devant la CRA, de bien réfléchir aux concessions que vous êtes prêt à faire (et à ne pas dépasser vos limites) pour éviter tout regret par la suite.
Si vous estimez que les négociations n’ont plus de sens, vous ne pouvez pas être contraint de poursuivre les discussions devant la CRA. Vous pouvez à tout moment mettre fin à la tentative de règlement amiable, et cette décision ne pourra pas être utilisée contre vous dans la suite de la procédure.
Et s’il n’y a pas d’accord ?
Si aucun accord n’est conclu devant la CRA et qu’une procédure judiciaire est déjà en cours, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal ordinaire, où elle pourra alors être traitée et plaidée. Le juge saisi (autre que celui qui présidait la CRA) rendra alors un jugement.
S’il n’y a pas encore de procédure en cours et qu’aucun accord n’est trouvé, l’une des parties peut toujours décider d’introduire l’affaire devant le tribunal ordinaire.
Tout ce qui est dit au sein de la CRA est confidentiel. Cela signifie que l’autre partie ne peut pas utiliser ces informations contre vous si aucun accord n’est trouvé. L’objectif est de permettre aux parties de s’exprimer librement pendant les négociations, sans craindre que leurs propos soient utilisés plus tard dans la procédure. Le non-respect de cette obligation de confidentialité peut d’ailleurs entraîner des sanctions.
Comment introduire une demande ?
Si une procédure est déjà en cours devant le tribunal, chacune des parties peut demander au juge de renvoyer l’affaire à la CRA. Le juge peut même le faire sans l’accord de l’autre partie. Il peut aussi proposer lui-même le renvoi. Ce n’est que si les deux parties s’y opposent expressément que le renvoi à la CRA n’est pas possible.
Vous pouvez également saisir directement la CRA lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est encore pendante. Pour ce faire, il suffit de remplir une requête à déposer, envoyer ou déposer numériquement au greffe.
La procédure devant la CRA est gratuite. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez toutefois payer ses honoraires.
Et devant le juge de paix ?
Si votre affaire relève du juge de paix (par exemple, un différend avec votre locataire, un conflit de copropriété dans votre immeuble ou une dispute de voisinage), il n’existe pas de CRA. Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas négocier une solution en présence du juge de paix ! Vous pouvez, avant d’introduire une procédure, faire convoquer la partie adverse à une tentative de conciliation.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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