Comment le précompte immobilier est-il réparti lorsqu’on achète ou vend un bien immobilier ? Et peut-on convenir d’autres modalités ?
À qui l’administration s’adresse-t-elle ?
La vente d’un bien immobilier a lieu, dans la majorité des cas, au cours d’une seule année civile. Pourtant, le fisc ne répartit pas le précompte immobilier entre l’acheteur et le vendeur pour cette année-là. Il envoie l’avertissement d’extrait de rôle à la personne qui était redevable de l’impôt au 1er janvier de l’année d’imposition.
Par exemple, si une maison est vendue le 1er février d’une certaine année, le précompte immobilier pour cette année sera réclamé au vendeur.
Répartition entre parties
Dans la pratique, le vendeur et l’acheteur procèdent généralement à une répartition du précompte immobilier, proportionnelle à la période pendant laquelle chacun a occupé le bien. L’acheteur rembourse alors au vendeur la partie du précompte correspondant à la période où il a eu la jouissance du bien. Cette régularisation est prise en compte par le notaire lors du décompte final, au moment de la signature de l’acte authentique.
Autres accords possibles
Il est tout à fait possible de prévoir d’autres arrangements contractuels dans le compromis ou dans l’acte de vente. Les parties peuvent, par exemple, convenir que le vendeur ou l’acheteur assumera l’entièreté du précompte immobilier de l’année concernée, ou encore qu’ils en prendront chacun la moitié.
Attention : cet accord n’engage pas l’administration fiscale. Le fisc réclamera toujours le précompte immobilier au vendeur, en tant que redevable au 1er janvier.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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