Peu de temps après les travaux effectués chez vous, votre entrepreneur revend son entreprise. Vers qui pouvez-vous vous tourner en cas de défauts constatés dans les travaux réalisés ? Pouvez-vous demander à l’acquéreur de l’entreprise d’appliquer la garantie ? Notre avocat vous dit tout !
Si votre entrepreneur a vendu son entreprise et que vous vous adressez à lui pour faire jouer la garantie, il se peut que vous soyez baladé d’un interlocuteur à l’autre. L’entrepreneur vendeur pourrait vous renvoyer vers l’acheteur de l’entreprise, tandis que ce dernier estimera n’avoir rien à voir avec le problème. Mais qu’en est-il exactement ?
L’entreprise commerciale a été vendue
Si le vendeur a uniquement cédé son fonds de commerce (et non les actions de sa société), l’acheteur ne reprend en principe que les actifs de l’entreprise. Les garanties que le vendeur devait accorder pour les travaux exécutés ne sont en principe pas transférées à l’acheteur, sauf si l’accord de cession le prévoit expressément. Dans ce genre de situation, vous devez donc en principe vous adresser à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux (et non à l’acquéreur de l’entreprise) pour faire valoir votre garantie.
Vente d’actions
Si, au contraire, l’acheteur reprend les actions de la société au sein de laquelle votre entrepreneur exerçait son activité, les choses diffèrent. Dans ce cas, c’est la société elle-même (dont les actions ont été vendues) qui demeure tenue de la garantie. Vous pouvez donc, dans cette situation, faire valoir votre garantie auprès du nouveau propriétaire de l’entreprise.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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