Vous faites appel à un entrepreneur pour réparer votre chaudière, votre climatisation ou votre installation électrique. Bénéficiez-vous alors automatiquement d’une garantie de deux ans sur ces travaux ? Quelles sont les règles à garder en tête ? Notre avocat vous dit tout !
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Il n’y a pas toujours deux ans de garantie
En tant que client, vous ne disposez pas systématiquement d’une garantie de deux ans lorsqu’un entrepreneur effectue une réparation chez vous. En effet, cette garantie de deux ans ne s’applique que si vous êtes un consommateur et si l’intervention relève principalement d’une vente effectuée par l’entrepreneur.
A titre d’exemple, vous bénéficiez bien de deux ans de garantie sur une nouvelle chaudière ou un nouvel appareil de climatisation que votre entrepreneur installe chez vous. S’il place, lors d’une réparation, un nouveau moteur dans votre portail électrique, cette pièce bénéficie également d’une garantie de deux ans.
Mais si l’intervention consistait surtout en de la main d’œuvre au sens strict (autrement dit, si ce sont les heures de travail qui représentaient l’essentiel de la valeur de la réparation, plutôt que les pièces de rechange), dans ce cas, votre entrepreneur ne se retrouve pas dans l’obligation de vous accorder une garantie de deux ans sur les travaux réalisés.
Dans ce cas, aucune garantie n’est possible sur le travail réalisé ?
Le fait que votre entrepreneur ne soit pas tenu de vous offrir une garantie légale de deux ans ne signifie pas que vous n’avez aucune garantie sur la réparation. Il reste en effet responsable, à votre égard, des vices apparents et cachés affectant les travaux qu’il a exécutés.
Si vous constatez un défaut lié à sa réparation, vous devez l’invoquer dans un délai court après sa découverte. Vous devrez également pouvoir démontrer que cette panne est due au fait que l’entrepreneur n’a pas réalisé la réparation dans les règles de l’art, ou qu’un vice caché était présent dans les travaux effectués.
Il est donc essentiel, en pratique, de signaler rapidement tout problème et de conserver les preuves de la défaillance (photos, rapport de diagnostic, échanges écrits, etc.).
Une garantie commerciale ?
Votre entrepreneur peut aussi choisir de vous offrir une garantie commerciale sur les réparations qu’il a effectuées. Dans ce cas, il vous accorde une garantie plus large que celle prévue par la loi. C’est alors l’étendue de cette garantie commerciale qui détermine précisément ce à quoi vous pouvez prétendre.
Ainsi, votre entrepreneur peut, par exemple, prévoir qu’il n’offre une garantie supplémentaire que pour certains défauts, ou que celle-ci couvre uniquement les pièces de rechange et non les heures de travail, ou encore l’inverse.
Lisez donc toujours attentivement les conditions de garantie qui vous sont proposées, afin d’éviter tout malentendu en cas de problème ultérieur.
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