Une loi récemment adoptée permet aux cohabitants légaux de demander ce que l’on appelle, « l’attribution préférentielle du logement familial ». Que faut-il savoir ?
De quoi s’agit-il ?
Lorsque des cohabitants légaux, copropriétaires du logement dans lequel ils vivaient ensemble, se séparent, une solution doit être trouvée pour ce bien immobilier. S’ils ne parviennent pas à un accord sur son sort, il a longtemps été de règle que, en l’absence d’un partage en nature (ce qui est généralement le cas), la vente publique s’imposait.
Pour les époux, une autre possibilité existait et existe toujours. Chaque époux peut en effet demander ce que l’on appelle l’attribution préférentielle du bien immobilier. Cela signifie qu’il est possible de reprendre ce bien, même contre la volonté de l’ex-partenaire, moyennant le paiement d’un prix fixé sur la base d’une estimation.
Cour constitutionnelle
En juin 2024, la Cour constitutionnelle a estimé qu’il était discriminatoire que les cohabitants légaux ne puissent pas invoquer une telle attribution préférentielle, alors que les ex-époux le pouvaient. Depuis cet arrêt, les cohabitants légaux pouvaient donc déjà se fonder sur cette décision pour demander eux aussi l’attribution préférentielle.
Nouvelle loi
Le 4 décembre 2025, une loi a finalement été adoptée permettant explicitement aux cohabitants légaux de se prévaloir de l’attribution préférentielle de l’ancien logement familial. Cette loi a en outre intégré, y compris pour les époux, la possibilité d’attribuer préférentiellement le logement familial à la victime en cas de séparation et de violences entre partenaires, pour autant que l’auteur des faits reconnaisse ses torts après l’intervention du ministère public et accepte d’indemniser la victime.
Et pour les cohabitants de fait ?
Lorsque des cohabitants de fait, copropriétaires du logement dans lequel ils vivaient, se séparent, il n’existe aucune possibilité de demander l’attribution préférentielle. S’ils ne parviennent pas à un accord, la vente publique du bien sera donc bien souvent la seule solution envisageable.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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