Lorsque vous faites appel à un entrepreneur pour la construction ou la rénovation lourde d’une habitation, celui-ci est, dans de nombreux cas, tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale. Notre avocat vous dit tout !
Cette obligation légale vise à protéger le maître d’ouvrage contre les défauts graves pouvant affecter le bâtiment après la réception des travaux. Mais comment pouvez-vous, en tant que particulier, vérifier concrètement que votre entrepreneur a bien souscrit cette assurance obligatoire et qu’il est effectivement en ordre au moment du lancement du chantier ?
Quand l’assurance est-elle obligatoire ?
L’assurance responsabilité décennale est obligatoire en Belgique pour les architectes, les entrepreneurs et d’autres prestataires actifs dans le secteur de la construction. Votre entrepreneur doit donc impérativement souscrire une assurance décennale obligatoire pour les travaux de construction ou de rénovation qui sont principalement destinés à l’habitation. Il s’agit plus précisément des immeubles ou parties d’immeubles destinés au logement, qu’il s’agisse de maisons unifamiliales ou d’appartements.
Il est toutefois important de souligner que cette obligation ne s’applique pas à tous les travaux sans distinction. La loi prévoit que l’assurance est requise uniquement pour les travaux dits « importants », c’est-à-dire ceux pour lesquels l’intervention d’un architecte est légalement obligatoire. Les petits travaux ou les rénovations légères ne sont donc pas nécessairement concernés par cette obligation d’assurance…
L’assurance couvre exclusivement les défauts graves qui compromettent la solidité, la stabilité ou l’étanchéité du bâtiment. Concrètement, cela signifie que les dommages qui mettent en péril la structure même de l’habitation ou qui entraînent de sérieux problèmes d’infiltration d’eau relèvent de la responsabilité décennale. Les défauts esthétiques ou les problèmes mineurs n’entrent donc pas dans le champ de cette couverture.
L’attestation d’assurance
Avant même le début des travaux, votre entrepreneur est tenu de vous remettre, ainsi qu’à votre architecte, une attestation officielle prouvant qu’il est bien assuré pour sa responsabilité décennale. Cette attestation constitue une preuve indispensable de la conformité légale de l’entrepreneur. Elle doit également être transmise à l’ONSS, ce qui permet aux autorités de contrôler le respect de l’obligation d’assurance.
Votre architecte a, de son côté, un rôle de vigilance très clair. Il doit s’assurer, avant le commencement du chantier, que l’entrepreneur a effectivement fourni une attestation valide de son assurance de responsabilité décennale. Cette vérification fait partie intégrante de sa mission légale et déontologique !
Si vous contractez un crédit bancaire pour financer les travaux de construction ou de rénovation, la banque exigera également une copie de cette attestation d’assurance. En pratique, l’absence d’assurance constitue donc un obstacle majeur à l’octroi d’un prêt. Si votre entrepreneur ne peut pas présenter une attestation valable, il est fortement déconseillé de poursuivre la collaboration, car vous vous exposeriez à des risques financiers considérables.
Par ailleurs, tous les documents contractuels que vous signez avec l’entrepreneur doivent mentionner le numéro d’entreprise ainsi que le numéro de police de l’assureur. Bien que la loi n’assortisse pas cette obligation d’une sanction spécifique, ces mentions renforcent la transparence et facilitent les vérifications en cas de litige ultérieur.
Enfin, l’entrepreneur doit également être en possession de l’attestation de son assureur directement sur le chantier. En cas de contrôle, il doit pouvoir la présenter sans délai.
Et si vous êtes acheteur d’un bien récent ?
Si vous achetez une maison ou un appartement récemment construit, la question de la responsabilité décennale reste tout aussi pertinente. Dans ce cas, le notaire chargé de la passation de l’acte authentique demandera l’attestation d’assurance décennale au vendeur. Cette démarche vise à garantir que les intervenants à la construction étaient correctement assurés.
En tant qu’acheteur, vous bénéficierez alors de la couverture de l’assurance décennale si, après l’achat, un problème grave apparaît et engage la responsabilité décennale de l’entrepreneur. Cette protection constitue une sécurité juridique importante, en particulier lors de l’acquisition d’un bien neuf ou récemment rénové.
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