Vous mettez en location un bien immobilier qui vous appartient exclusivement. Devez-vous partager les revenus locatifs avec votre partenaire ? Le fait d’être marié change-t-il la donne ? Notre avocat vous répond !
Marié sous le régime légal
Si vous êtes marié sous le régime légal (séparation des biens propres et communauté des acquêts), les biens immobiliers que vous possédiez avant le mariage ou que vous recevez pendant le mariage par donation ou héritage restent, en principe, des biens propres.
Cependant, les revenus générés pendant le mariage par ces biens propres sont généralement considérés comme des revenus communs. En d’autres termes, les fruits, revenus et intérêts provenant des biens propres des époux mariés sous le régime légal font partie de la communauté. Les loyers perçus d’un bien immobilier personnel entrent donc normalement dans ce patrimoine commun.
Il est toutefois possible de déroger à cette règle. Si vous établissez un contrat de mariage devant notaire, vous pouvez prévoir d’autres dispositions concernant le caractère commun ou non des revenus issus de vos biens propres. Ce type de convention permet d’adapter certaines règles légales à votre situation personnelle ou à vos souhaits patrimoniaux.
Et en cas de divorce ?
Lorsqu’une procédure de divorce est engagée entre vous et votre époux ou épouse, une règle différente s’applique. À partir du moment où l’assignation en divorce est introduite (ou lorsque la requête en divorce est déposée), vous ne devez plus partager les revenus locatifs provenant de votre bien immobilier personnel.
À partir de cette date précise, ces loyers ne sont donc plus considérés comme des revenus communs entre les époux. Ils restent dans votre patrimoine personnel et ne doivent plus être répartis dans le cadre de la communauté.
Régime de séparation de biens
Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, les loyers que vous percevez font en principe partie de votre patrimoine personnel. Vous ne devez donc pas les partager automatiquement avec votre conjoint.
Il existe cependant une nuance importante. Cette règle vaut essentiellement pour les revenus locatifs que vous mettez de côté ou que vous épargnez. Si, au contraire, vous utilisez ces revenus pendant le mariage pour financer des dépenses communes (par exemple payer une facture d’électricité, contribuer aux charges du ménage ou financer des vacances), il sera généralement difficile de réclamer par la suite une compensation financière à votre (ex-)époux ou épouse.
Les mêmes principes s’appliquent d’ailleurs lorsque vous vivez en cohabitation légale ou en cohabitation de fait. Dans ces situations également, les revenus provenant d’un bien personnel restent en principe liés au patrimoine de la personne qui en est propriétaire, sauf dispositions particulières ou accords spécifiques entre les partenaires.
Pour la pension alimentaire ?
Quoi qu’il en soit, les revenus locatifs peuvent toujours être pris en compte pour évaluer votre capacité financière. Cela peut jouer un rôle si vous devez verser une pension alimentaire à votre ex-partenaire ou si vous demandez vous-même une contribution.
En effet, les revenus issus de la location d’un bien immobilier augmentent généralement votre capacité financière. Les tribunaux peuvent donc tenir compte de ces revenus pour déterminer le montant d’une pension alimentaire ou pour apprécier la situation économique globale des parties concernées.
Jan Roodhooft, avocat
(www.advocatenroodhooft.be)
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