Dans un immeuble résidentiel, l’assemblée générale des copropriétaires se tient au moins une fois par an. En tant que locataire, pouvez-vous faire inscrire des points à l’ordre du jour de la réunion ?
Petit rappel du contexte
Lorsque vous louez un appartement (ou un commerce situé dans un immeuble résidentiel), il est tout à fait possible que vous ayez des remarques à formuler. Vous pouvez, par exemple, avoir des observations concernant le nettoyage des parties communes de l’immeuble, la présence de nuisances sonores ou encore le respect de certaines règles de vie au sein du bâtiment. Il se peut aussi que vous ayez des suggestions à faire à propos de modifications à apporter au règlement d’ordre intérieur.
Dans la plupart des cas, c’est l’assemblée générale de l’association des copropriétaires qui prend les décisions relatives à ce type de questions. C’est généralement à ce niveau que sont discutés les sujets touchant aux parties communes, à l’organisation pratique de la copropriété et aux règles qui s’appliquent dans l’immeuble.
La question se pose donc naturellement : en tant que locataire, pouvez-vous demander que certains sujets précis soient mis à l’ordre du jour de cette assemblée, afin qu’ils soient examinés et éventuellement soumis à décision ?
Qui peut en faire la demande ?
Un copropriétaire de l’immeuble peut demander au syndic d’inscrire certains points à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Pour que cette demande soit valable, il doit toutefois l’introduire au moins trois semaines avant le premier jour de la période durant laquelle l’assemblée générale ordinaire doit se tenir.
En tant que locataire, vous ne disposez pas de ce même droit. Vous ne pouvez donc pas, de votre propre initiative, faire ajouter directement des points à l’ordre du jour pour qu’ils soient discutés lors de l’assemblée générale.
Cela ne signifie toutefois pas que vous êtes totalement sans recours. En pratique, vous pouvez bien entendu signaler certaines difficultés, préoccupations ou propositions à votre propriétaire ou à votre bailleur, et lui demander de faire le nécessaire pour que ces sujets soient inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Autrement dit, le locataire ne peut pas agir directement auprès du syndic comme le ferait un copropriétaire, mais il peut passer par le propriétaire du bien qu’il occupe.
Questions ou remarques
La loi prévoit néanmoins une possibilité pour les personnes qui occupent l’immeuble sans disposer d’un droit de vote à l’assemblée générale. Le syndic doit en effet communiquer la date des réunions à toute personne qui habite l’immeuble en vertu d’un droit personnel ou réel, mais qui ne dispose pas du droit de vote lors de l’assemblée générale. Cette communication a pour but de permettre à cette personne de formuler, par écrit, ses questions ou ses remarques concernant les parties communes.
Ces questions ou remarques ne constituent pas, à proprement parler, des points d’ordre du jour que le locataire peut imposer. Elles doivent cependant être portées à la connaissance de l’assemblée en tant que telles. En d’autres termes, même si vous ne pouvez pas exiger qu’un sujet soit formellement inscrit comme point de décision, vous pouvez malgré tout faire entendre votre voix par écrit sur tout ce qui concerne les parties communes de l’immeuble.
La communication de la date de l’assemblée doit être affichée à un endroit bien visible dans les parties communes de l’immeuble. Cet affichage permet aux occupants qui ne sont pas copropriétaires, comme les locataires, d’être informés à temps et de transmettre leurs observations au syndic avant la tenue de la réunion.
En résumé, un locataire ne peut pas lui-même faire inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. Ce droit appartient au copropriétaire. En revanche, le locataire peut demander à son propriétaire d’intervenir en ce sens, et il peut également adresser par écrit au syndic des questions ou des remarques relatives aux parties communes, pour qu’elles soient communiquées à l’assemblée.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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