Vous avez trouvé une maison en vente publique en Flandre, les enchères se terminent fin décembre et le prix rentre enfin dans votre budget. Reste un détail qui n’en est pas un : combien faudra-t-il payer de droits d’enregistrement ? Le taux réduit de 2 % sur l’habitation propre et unique doit, selon les intentions annoncées par le gouvernement flamand, repasser à 3 % au 1er janvier 2027. Sauf que cela pourrait être un problème pour les ventes aux enchères…

C’était annoncé : les droits d’enregistrement en Flandre repasseront en principe à 3% dès le premier jour de l’an prochain. Sauf que selon une analyse publiée le 16 novembre par Levier, cela pourrait représenter une difficulté très concrète pour les achats aux enchères ! Sur une acquisition à 350.000 euros, passer de 2 à 3 % représenterait 3.500 euros supplémentaires. Et… ce taux de 3 % n’a pas encore été définitivement voté ! On vous explique le problème…
Le compromis avant le Nouvel An
Pour les ventes classiques, le service fiscal flamand Vlabel a au moins posé un cadre. Dans sa position administrative SP 26021 du 1er octobre, il indique que la date de la convention de vente doit compter pour l’application du tarif. Un compromis réellement conclu avant le 1er janvier 2027 pourrait donc encore bénéficier de 2 %, même si l’acte authentique est signé l’année suivante, pour autant que les autres conditions soient respectées.
Le notaire devra inclure une déclaration fiscale dans l’acte. En cas de doute, l’administration peut demander des preuves : acompte, demande de prêt formelle ou premières démarches du notaire, par exemple. Et pour les actes signés après le 30 avril 2027, un contrôle de ces justificatifs est explicitement annoncé !
Et si l’on achète sur Biddit ?
C’est précisément là que l’analyse récente soulève une zone grise… Une vente publique ne suit pas le parcours d’une négociation de gré à gré : les enchères se terminent à une date, puis intervient l’adjudication constatée dans un procès-verbal. Les conditions de vente peuvent prévoir une signature qui n’interviendra que bien après la clôture des enchères. Or la "SP 26021" ne règle pas expressément le cas de la vente publique !
Donc non, une enchère remportée le 29 décembre ne verrouille pas automatiquement le taux de 2 % ! La date de signature du procès-verbal est évidemment importante, mais le traitement fiscal exact de cette situation de transition n’est pas expressément tranché dans le document de Vlabel. Bref, 2 ou 3% ? On ne sait pas. Avant d’enchérir, mieux vaut demander une réponse écrite au notaire chargé de la vente, plutôt que d’essayer de décrypter la fiscalité entre deux coupes de champagne !
Les autres pièges à éviter
On ne vous apprend rien : les ventes publiques ne sont pas des ventes comme les autres, avec des frais, délais, financement et conditions spécifiques. On vous renvoie d’ailleurs à notre article sur la condition suspensive de crédit lors d’une vente publique pour éviter le drame et à notre dossier sur les différences entre vente publique et vente de gré à gré avant de lever la main lors d’une vente aux enchères ! Enfin, pour rappel, le tarif réduit vise l’habitation propre et unique : il ne peut donc s’agit d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif.