717 demandes ont été introduites par des propriétaires de biens mis en location pour bénéficier de l’avantage fiscal pour dispense de loyer dans le cadre de la pandémie.
Si ces chiffres ne sont pas définitifs, ils représentent cependant un certain échec pour la mesure fédérale visant à accorder un avantage fiscal aux propriétaires ayant renoncé à leur loyer afin d’aider un ou plusieurs locataires en difficulté suite à la crise sanitaire. Plus précisément, seules 318 demandes de particuliers et 399 de PME ont été introduites pour bénéficier de l’avantage fiscal pour dispense de loyer octroyée par le gouvernement fédéral.
Notez que sur ces 717 demandes, certaines ne sont pas recevables. En effet, le SPF Finances doit encore vérifier que les conditions d’éligibilité des dossiers sont bel et bien remplies pour bénéficier dudit avantage fiscal.
En quoi consiste cet avantage fiscal ?
Les bailleurs qui ont accepté d’annuler les loyers dus pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août et/ou septembre 2021 pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôts pour les particuliers, et d’un crédit d’impôt pour les bailleurs en société, de 30% du montant du loyer (à condition que les demandes soient introduites avant le 15 novembre dernier). Le montant pris en compte était néanmoins plafonné à 5.000 € par mois par contrat de bail et ne pouvait pas s’élever à plus de 45.000 € par contribuable pour tous les contrats de bail confondus.
À noter que la dispense de loyer devait aussi être accordée volontairement et définitivement au locataire pour les mois en question, ce dernier étant soit une personne physique exerçant dans le bien visé son activité d’indépendant à titre principal soit une petite société, dont l’activité avait fait l’objet d’une fermeture obligatoire en raison des mesures sanitaires prises par le gouvernement à partir du 12 mars 2020. Enfin, la renonciation au loyer dans le chef du bailleur devait faire l’objet d’un accord écrit conclu entre les deux parties.
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