Voici comment va fonctionner le mécanisme de correction du prix du gaz

Les ministres de l’énergie de l’Union européenne sont enfin parvenus à un accord politique sur un règlement qui établit un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés.

Ce règlement vise à limiter les épisodes de prix excessifs du gaz au sein de l’Union qui ne reflètent pas les prix du marché mondial, tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la stabilité des marchés financiers.

2 critères !

Un mécanisme de correction qui sera automatiquement activé si les deux critères suivants sont rencontrés : le prix TTF (“Title Transfer Facility”) à un mois dépasse 180 €/MWh pendant trois jours ouvrables et le prix TTF à un mois est supérieur de 35 € au prix de référence du gaz naturel liquéfié (GNL) sur les marchés mondiaux pendant les trois mêmes jours ouvrables.

Quand ?

Ce mécanisme s’appliquera à partir du 15 février 2023. L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie surveillera en permanence les marchés et, si elle constate qu’un événement de correction du marché s’est produit, elle publiera un “avis de correction du marché” sur son site web.

Pendant que ce dispositif est actif, les transactions concernant les contrats à terme sur le gaz naturel qui entrent dans le champ d’application du mécanisme de correction du marché au-delà d’une “limite d’offre dynamique” ne seront pas autorisées. La “limite d’offre dynamique” est le prix de référence du GNL sur les marchés mondiaux (sur la base d’un panier international de plateformes de transaction du GNL) majoré de 35 €/MWh. Si le prix de référence du GNL est inférieur à 145 €, la limite d’offre dynamique restera fixée à la somme de 145 € et de 35 €.

Quelle durée ?

Une fois activée, la limite d’offre dynamique s’appliquera pendant au moins 20 jours ouvrables. Si la limite d’offre dynamique est inférieure à 180 €/MWh pendant les trois derniers jours ouvrables consécutifs, elle sera automatiquement désactivée. Elle le sera aussi si, à tout moment, une urgence au niveau régional ou de l’Union est déclarée par la Commission européenne conformément au règlement sur la sécurité de l’approvisionnement, notamment dans une situation où l’approvisionnement en gaz est insuffisant pour répondre à la demande.