Philippe et Karine ont acheté un appartement rénové il y a deux ans. Alors qu’ils font remplacer une taque vitrocéramique par une à induction, le technicien leur signale que leur installation électrique n’est pas conforme. Quels sont les recours dont ils disposent ?
Une installation électrique non conforme signifie que cette dernière est vétuste ou présente un certain danger. Si la vôtre est considérée comme telle, vous devrez alors la remettre aux normes dans un délai de 18 mois. Mais dans bon nombre de cas, il est nécessaire de réaliser les travaux de mise en conformité dans les plus brefs délais. En effet, une installation défaillante peut engendrer des problèmes de sécurité pour les occupants du bien concerné, avec des risques d’électrocution voire d’incendie.
Conforme sur papier mais pas en réalité ?
Mais que faire lorsque vous achetez un appartement ou une maison dont l’installation électrique est censée être aux normes, et que, quelques mois plus tard, un électricien ou un technicien vous annonce que celle-ci ne l’est pas ? Dans ce cas de figure, doit-on se retourner contre le vendeur ou contre l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ? De quels recours dispose l’acheteur lésé ?
Nous avons interrogé Maître Florence Frelinx, avocate spécialisée en droit immobilier. “Si un recours est envisageable, ce sera en principe contre le vendeur. L’acquéreur d’un bien rénové n’a en effet pas de lien contractuel avec l’entrepreneur en charge de la rénovation. C’est donc son vendeur qu’il devra interpeller. Il faudra toutefois être prudent et précis” explique la juriste.
Pour rappel, le propriétaire d’un immeuble résidentiel qui souhaite vendre son bien a uniquement une obligation d’information préalablement à la vente. En d’autres termes, le vendeur peut vendre un immeuble dont l’installation électrique n’est pas aux normes, à condition qu’il en ait informé clairement et complètement son acquéreur. Dès lors, “l’acheteur qui aura été trompé par son vendeur pourra le cas échéant lui réclamer une indemnité équivalente au dommage qu’il aura subi en devant lui-même mettre l’installation électrique en conformité. En revanche, envisager d’obtenir la nullité du contrat sur base d’un vice de consentement me paraît devoir être écarté. L’acheteur devrait en effet démontrer que s’il avait su que l’installation électrique était non conforme, il n’aurait jamais acheté l’immeuble en question. Or, ce n’est en général pas un critère déterminant” conclut Maître Frelinx.
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