De nombreux acheteurs immobiliers se plaignent du manque d’information sur les abattements possibles. Le SPF Finances a en effet été la cible de nombreuses plaintes à ce sujet…
Le Médiateur fédéral belge a mené une enquête en réponse à plusieurs plaintes déposées contre le SPF Finances. Les plaintes concernaient le manque d’information fournie aux nouveaux acheteurs de biens immobiliers quant aux conditions liées aux abattements ou réductions sur les droits d’enregistrement et les risques de devoir rembourser ces avantages en cas de non-respect des conditions. Environ 1.000 personnes doivent chaque année rembourser l’abattement ou la réduction car elles n’ont pas respecté les conditions, ce qui peut entraîner des remboursements allant jusqu’à 30 000 euros.
Le médiateur fédéral estime que le SPF Finances devrait envoyer un rappel avant la date limite pour les personnes qui oublient de respecter les conditions et devrait être plus souple pour accorder des plans de paiement adaptés aux situations financières individuelles. En outre, le médiateur fédéral dénonce l’absence de procédures claires et uniformes pour les demandes de grâce en cas de non-respect des conditions. Le SPF Finances s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations du médiateur fédéral.
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