La Commission européenne veut renforcer les droits des consommateurs pour qu’ils puissent faire réparer plus facilement et à moindre coût leurs produits endommagés ou en panne, y compris après l’expiration de la période de garantie.
En mars 2022 déjà, Bruxelles avait proposé une loi visant à renforcer l’éco-conception afin que la réparabilité soit prise en compte dans le design des produits. Le plan présenté ce mercredi 22 mars vise à présent à “éliminer les obstacles qui dissuadent encore trop de consommateurs de faire réparer”. C’est que chaque année, les produits mis au rebut alors qu’ils sont réparables représentent au sein de l’Union européenne quelque 35 millions de tonnes de déchets, tandis que les consommateurs européens perdent 12 milliards d’euros en préférant acheter un bien neuf plutôt que de faire réparer l’ancien, estime l’exécutif européen.
Un droit à la réparation
Pour remédier à cette situation, le nouveau projet législatif, qui sera négocié par les États membres et les eurodéputés, introduit un “droit à la réparation” inédit. Tant que la garantie reste valable, les vendeurs devront assurer la réparation gratuitement et “dans un délai raisonnable”, sauf si celle-ci s’avère plus coûteuse qu’un remplacement.
Au-delà, les fabricants seront tenus de réparer un produit pendant 5 à 10 ans après l’achat selon le type de produit, sauf si cela est impossible au regard du type de panne ou de dommages. Une obligation couvrant les biens qualifiés de “réparables par conception” dans le droit européen (électroménagers, téléviseurs…), qui sera bientôt aussi étendue aux smartphones et aux tablettes.
“La règle sera claire : le producteur ne pourra plus refuser de réparer votre lave-linge, sauf si sa réparation est techniquement impossible”, a insisté le commissaire à la Justice, le libéral belge Didier Reynders. Une fois la garantie expirée, cela se fera aux frais du consommateur, mais le texte anticipe une baisse de prix grâce à l’essor attendu du secteur.
De belles économies en vue
“Les consommateurs ne seront pas obligés de se rendre chez le fabricant. Ils pourront aussi s’adresser à des réparateurs indépendants et trouver d’autres services de réparation répondant mieux à leurs besoins ou proposant des options plus attractives”, a expliqué Didier Reynders.
La Commission prévoit la mise en place d’une plateforme en ligne dans chaque État membre visant à permettre de trouver les réparateurs et les revendeurs de biens reconditionnés. Et pour comparer plus facilement différentes options, les consommateurs pourront réclamer un “formulaire d’information” standard précisant les modalités de la réparation.
Sur 15 ans, le texte pourrait faire économiser jusqu’à 176,5 milliards d’euros aux consommateurs, éviter 3 millions de tonnes de déchets et permettre aux fabricants et vendeurs d’économiser 15,6 milliards d’euros en réparant les produits au lieu de les remplacer gratuitement dans le cadre de la garantie légale, estime enfin la Commission européenne.
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