Depuis le 1er juin dernier, la grille des loyers pour les logements a été actualisée en Wallonie. Ce barème est-il contraignant pour le bailleur et le locataire ? Et qu’en est-il dans les autres régions du pays ?
Actualisation en Wallonie
La grille des loyers en Wallonie fournit aux locataires et aux propriétaires une estimation objective du montant du loyer pour un logement donné. Ce registre n’est pas nouveau. Toutefois, les montants qui y figurent ont été actualisés il y a quelques mois. Ce barème peut être consulté sur le site officiel. Ce barème n’a pas de valeur contraignante.
Région bruxelloise
La Région de Bruxelles-Capitale dispose également d’une grille des loyers, mais celle-ci est plus contraignante que celle en vigueur en Wallonie. Concrètement, à Bruxelles, les loyers qui dépassent de plus de 20 % le loyer de référence sont considérés comme excessifs, sauf si le bailleur peut démontrer que ce dépassement est justifié — par exemple, par un confort exceptionnel du logement.
Et en Flandre ?
Dans la Région flamande, il n’existe pas de grille similaire. Si vous souhaitez obtenir une estimation d’un loyer raisonnable, vous pouvez consulter le simulateur appelé Huurschatter. Cependant, le loyer indiqué par cet outil est purement informatif et ne lie en aucun cas les parties. Il donne simplement une indication approximative au locataire et au propriétaire sur ce que pourrait être un loyer considéré comme juste.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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