Mercredi, en commission Justice de la Chambre, le secteur de la construction, l’ordre des architectes et la fédération du commerce ont remis une couche : la réforme du Code civil, et plus précisément l’introduction du livre 7 sur les contrats spéciaux, risque de secouer tout le monde. On vous explique les conséquences !
Au cœur du débat : la notion de conformité qui remplacerait celle de vices cachés, pilier historique du droit romain. Pour Embuild, la fédération de la construction, cette nouvelle mouture pourrait gonfler les coûts, accroître l’incertitude et multiplier les litiges. « La notion de conformité est un peu vague et abstraite », note Thijs Eeckhaut (Embuild), plaidant pour une définition limpide et liée à des critères objectifs.
Architectes sous pression
Les architectes, déjà lestés d’une responsabilité décennale, redoutent que la garantie de conformité ne prolonge encore leurs obligations, parfois bien au-delà de dix ans. « On ne connaît dans aucune autre profession une responsabilité pareille », souligne Catherine De Bie, du Conseil national de l’ordre des architectes.
Quand la conformité dépasse les murs
La réforme ne concerne pas que le béton et les briques : les biens de consommation seraient aussi soumis à cette garantie de dix ans. Une petite révolution, alors que la loi actuelle prévoit deux ans. Pour Comeos, cela risque d’entraîner un malentendu massif : « Le consommateur moyen va se dire qu’il bénéficie d’une garantie légale de 10 ans », alerte Stéphanie Gama, anticipant des discussions musclées au comptoir des retours.
Simplification… ou complication ?
Les experts qui ont inspiré le texte rappellent pourtant l’objectif initial : moderniser et harmoniser le droit avec l’Europe. Selon eux, la conformité est bel et bien objectivée, notamment via la référence aux attentes raisonnables du client.
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