La Cour constitutionnelle confirme le moratoire hivernal sur les expulsions. Pour le Syndicat des locataires, c’est une « victoire majeure ».
L’arrêt 131/2025, tombé le 9 octobre, n’a pas fait que des heureux du côté du Syndicat national des propriétaires : la Cour constitutionnelle valide le moratoire hivernal bruxellois, en vigueur du 1er novembre au 15 mars. Autrement dit, sauf rares exceptions, impossible pour un locataire de se faire expulser en plein hiver.
Ce gel temporaire, déjà d’application depuis 2023, a désormais un bouclier légal en béton armé. Et surtout, une conséquence directe : les juges devront l’appliquer. « Cet arrêt change tout », s’est réjoui José Garcia, administrateur délégué du Syndicat des locataires.
Les CPAS au cœur du jeu
Autre point validé par la Cour : le rôle renforcé des CPAS. Ces derniers auront la mission délicate d’intervenir pour prévenir les expulsions, souvent avant même qu’elles n’arrivent sur le bureau du juge. « Je sais qu’ils seront fortement sollicités, notamment avec l’afflux de personnes qui perdront leur droit au chômage », a souligné José Garcia.
Une expulsion sur deux évitée ?
À Bruxelles, on compte environ six expulsions locatives par jour. Si le moratoire permet de réduire ce chiffre de moitié, ce serait déjà un succès pour le SL, qui rappelle que le droit au logement n’est pas une faveur mais un impératif constitutionnel. « C’est une décision juste, humaine et nécessaire face à la crise du logement », conclut Garcia, qui espère un suivi ambitieux en matière de prévention et relogement.
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