Pensée pour rééquilibrer le marché locatif bruxellois, la Commission paritaire locative rejette pourtant la majorité des demandes, rapporte le journal Le Soir.
Mise en place le 1er mai 2025, la Commission paritaire locative (CPL) devait devenir un garde-fou face aux loyers abusifs à Bruxelles. Son rôle : examiner les demandes de révision lorsque le loyer dépasse de plus de 20 % le loyer de référence régional. Huit mois plus tard, le premier bilan chiffré soulève de sérieuses questions…
Selon un rapport du syndicat d’habitants Wuune rapporté par Le Soir, qui a analysé l’ensemble des avis rendus et publiés, le mécanisme profiterait nettement plus aux bailleurs qu’aux locataires. Sur 43 avis examinés, près de 75 % ont été défavorables aux demandes de révision ! Un chiffre qui grimpe à 80 % si l’on inclut les avis non encore publiés ou bloqués faute d’unanimité…
Comment fonctionne la CPL ?
Lorsqu’un loyer est jugé excessif, le locataire peut saisir la CPL. La commission, composée à parts égales de représentants des propriétaires et des locataires, auditionne les deux parties. Elle rend ensuite un avis non contraignant, censé favoriser une conciliation ou, à défaut, servir de base à une action devant le juge de paix.
Dans les faits, estime Wuune, ce passage par la CPL ressemble davantage à un parcours d’obstacles pour les ménages déjà fragilisés par la crise du logement.
Une lecture très libre de la grille des loyers
Premier point de friction : l’usage de la grille des loyers de référence. Plusieurs représentants des propriétaires reconnaissent ne pas s’y référer, la jugeant déconnectée du marché actuel car fondée sur des données anciennes. Un argument contesté par Bruxelles Logement, qui rappelle que ces montants ont été indexés annuellement et qu’ils ne sont pas systématiquement inférieurs aux loyers observés ailleurs…
Autre critique majeure : la double prise en compte de certains critères. L’emplacement, la superficie, le PEB ou la présence d’un parking sont parfois invoqués pour justifier un loyer élevé, alors même qu’ils sont déjà intégrés dans le calcul du loyer de référence. Résultat : des loyers dépassant largement les seuils sont néanmoins jugés « non abusifs ». Notez toutefois que le problème est aussi en amont, avec des critères de sélection parfois franchement loufoques.
Manque de transparence et auditions mal vécues
Le rapport pointe aussi un déficit de transparence. Les avis de la CPL ne mentionnent ni le loyer pratiqué ni le loyer de référence retenu, rendant toute compréhension (et contestation) difficile.
Côté auditions, Wuune évoque des questions intrusives posées aux locataires, portant sur leur ressenti personnel plutôt que sur des éléments juridiques ou économiques. Une expérience vécue par certains comme une épreuve supplémentaire, au lieu d’un soutien institutionnel.
Des ajustements annoncés, sans effet immédiat
Une révision de la grille des loyers est en cours, notamment via l’intégration progressive des baux enregistrés sur la plateforme régionale Irisrent. Mais là encore, la prudence est de mise : ces données concernent majoritairement des biens du haut du marché, ce qui pourrait fausser les références futures.
En attendant ces ajustements, la CPL reste critiquée pour son fonctionnement actuel. En effet, en l’état actuel des choses, on peut légitimement se demander à quoi elle sert ?
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