Pour pallier les risques de défaut de paiement pour les organismes prêteurs, le gouvernement wallon a créé un fonds de solidarité. Celui-ci propose une garantie visant à couvrir le remboursement de crédits hypothécaires auprès des organismes prêteurs à la place d’une assurance classique proposée par un privé. Elle est mise en place lorsque les emprunteurs ne sont pas en mesure d’honorer l’intégralité du prêt. Cela permet de faciliter l’accession à la propriété mais la valeur vénale de l’habitation ne doit pas dépasser un certain seuil.
La garantie du code wallon de l’habitation durable permet de protéger les organismes prêteurs et de donner un coup de pouce à certains souscripteurs avec des revenus modestes. Grâce à cette garantie, le risque de pertes des organismes prêteurs est considérablement réduit. Mais pour qu’elle puisse être mise en place, ils vont devoir renoncer à la majoration des taux destinée aux crédits à quotité élevée. Les emprunteurs pourront ainsi bénéficier d’un prêt en vue de la construction ou de l’achat d’un bien alors même qu’ils ne disposent pas de fonds conséquents.
Sous quelles conditions mettre en place la garantie de la Wallonie ?
Pour faire jouer la garantie de la Wallonie, il faut qu’il y ait une souscription de crédit hypothécaire auprès d’un organisme de prêt. L’emprunteur doit être un particulier.
D’autres éléments seront également évalués :
- Le logement doit servir à l’habitation de l’emprunteur ;
- Le souscripteur ne doit pas avoir le statut de propriétaire d’un autre logement ;
- Le versement d’une majoration de 0,20 % sur le coût mensuel du crédit hypothécaire : celle-ci correspond à une cotisation de solidarité au profit de la Wallonie.
Il faut aussi remplir certaines exigences relatives à l’organisme d’octroi du prêt hypothécaire. Celui-ci doit être attribué par le Fonds du logement ou la Société Wallonne du Crédit Social ( SWCS).
Attention : le montant de la charge mensuelle doit être inférieur ou égal au tiers des revenus mensuels nets des souscripteurs, mais jamais supérieur. Calculez votre capacité d’emprunt.
Montant de la garantie de la Wallonie
Lorsque l’organisme prêteur subit une perte en raison de la vente forcée d’un immeuble, la garantie de la Wallonie peut servir à la couvrir. Mais, elle n’interviendra que sur la partie du crédit qui excède la valeur vénale du logement à hauteur de 70 %. A titre d’exemple, si la valeur vénale est de 250 000 €, la garantie interviendra sur les 75 000 € (250 000 € x 70 %).
Si vous souhaitez en savoir plus sur les assurances privées adossées à votre prêt immobilier, consultez cet article: Quelle assurance privée choisir pour votre prêt immobilier?
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