Achat d’un logement du service public : comment bénéficier de la prime à l’acquisition ?

Vous souhaitez acheter un bien du service public ? Avez-vous déjà entendu parler de la prime à l’acquisition pour l’achat de ce type de logement ? Selon votre situation, vous pouvez peut-être y prétendre…

Lors de l’achat d’un logement du service public, il est possible de bénéficier d’une aide financière dite prime à l’acquisition. Celle-ci est accordée par la région Wallonie et est octroyée sous certaines conditions. Tout d’abord, il faut remplir les conditions classiques d’octroi d’une aide financière : être âgé d’au moins 18 ans ou être un mineur émancipé, ne pas être propriétaire, ni usufruitier de tout ou partie d’un logement (que ce soit seul ou en copropriété) et ne pas l’avoir été pendant les 2 dernières années sauf s’il s’agit d’un logement inhabitable ou non améliorable, avoir de faibles revenus avec comme année de référence N-2 (pour une demande en 2022 par exemple, il faudra se baser sur les revenus de 2020).

Les Conditions spécifiques à la prime à l’acquisition pour l’achat d’un logement du service public

D’autres conditions sont requises :

• Un logement salubre reconnu par un agent du Département du Logement ;
• Une occupation du logement en tant que résidence principale pendant 10 ans au moins : celui-ci ne doit pas être loué, cédé, ni faire l’objet d’activité professionnelle. De plus, des contrôles des délégués du Ministre peuvent y être effectués et vous ne devrez pas vous y opposer.

Si vous choisissez d’effectuer des travaux de rénovation sur ces logements, veillez à bien vous conformer aux conditions techniques telles que recommandées.

Montant de la prime à l’acquisition pour l’achat d’un logement du service public

La prime à l’acquisition s’élève à montant forfaitaire de 745 €. Elle s’accompagne d’une suppression des droits d’enregistrement qui passent de 12,5 % (à Bruxelles ou en Wallonie) ou 10 % (en Flandre) de la valeur vénale du bien à 0 %. Et si le bien du service public concerne un logement améliorable, vous pourrez aussi bénéficier des primes Habitation.

Des taux très avantageux sont aussi proposés par la Société wallonne du Crédit social et le Fonds du Logement des familles nombreuses. Il s’agit de l’offre "Iaccess Pack" ou le prêt jeunes à 0 %.

La prime à l’acquisition peut aussi s’accompagner d’autres aides comme le chèque habitat, l’assurance gratuite couvrant la perte de revenus. Pensez à vérifier votre éligibilité. Vous pouvez aussi prétendre à des primes habitation énergie avec la région Wallonne.

Et pour la demande de la prime à l’acquisition pour l’achat d’un logement du service public ?

Pour faire la demande, vous pouvez récupérer les formulaires auprès du Département du Logement ou les télécharger directement en ligne sur le site de la Wallonie (formulaire B, formulaire V, formulaire AER, formulaire F). Ils doivent être envoyés :

• À l’organisme vendeur : s’il s’agit d’une vente de gré à gré, c’est l’organisme vendeur qui va compléter et envoyer les formulaires au Département du Logement. Pour que vous puissiez bénéficier de la prime à l’acquisition, il faut que ce département reçoive la demande avant la passation de l’acte d’achat. L’aide financière sera déduite du prix de vente.
• Au département du logement : vous devez envoyer la demande dans un délai de 6 mois après le procès-verbal d’adjudication définitive s’il s’agit d’une vente publique. Vous recevrez la prime après l’adjudication s’il ne manque aucun élément à votre dossier.

Si vous remplissez toutes les conditions exigées, vous pouvez bénéficier de cette prime à l’acquisition de 745 euros lors de l’achat d’un logement du service public. Il peut s’agir d’un bien vendu par une commune, une société de logement social, etc. Vous pouvez aussi vérifier les autres aides financières auxquelles vous êtes éligible selon votre situation.

Pour en savoir plus sur ce sujet, lisez cet article: Prime à l’acquisition en Wallonie, conditions et avantages.

Pour avoir plus d’informations sur les aides cumulables avec la prime à l’acquisition à Bruxelles, consultez cet article : Aides financières pour un achat de logement à Bruxelles et si vous êtes en Wallonie, consultez cet article: Les prêts 0% de la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS).

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