Pour permettre à certains ménages ayant contracté un crédit hypothécaire, la Wallonie a mis en place un nouveau dispositif fiscal. Il s’agit du chèque habitat qui permet d’obtenir une réduction d’impôt et de l’affecter en crédit d’impôt.
Les souscripteurs de crédit hypothécaire peuvent profiter d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt. Il est perçu à partir de la première année d’imposition après la contraction du crédit et est valable pendant une durée de 20 ans ou pour 20 réductions pendant la vie du bénéficiaire.
Comment accéder au chèque habitat ?
Le chèque habitat n’est pas ouvert à tout le monde. Pour en profiter, il faut respecter un certain nombre de conditions cumulatives : ne pas être propriétaire, usufruitier ou copropriétaire au 31 décembre de l’année de référence. Si le prêt est contracté en 2022 par exemple, l’année de référence sera 2022. De plus, le souscripteur doit acquérir un bien ou le construire et y habiter, avoir des revenus de moins de 81 000 € indexés à 87.043 € en 2021 (exercice d’imposition 2022) et inscrire une hypothèque de 10 ans au moins sur son crédit.
Il existe des dérogations : un logement occupé pour raisons professionnelles ou sociales, une impossibilité d’occuper le bien en raison de travaux, l’obtention du statut de nu-propriétaire, usufruitier par héritage ou donation, une mise en location de l’autre habitation confiée à une société immobilière ou au service public.
À combien s’élève le montant du chèque habitat ?
Le montant du chèque habitat est constitué d’une partie variable et d’autre dite forfaitaire. Concernant le variable, il s’élève à 1 520 € pour un revenu net imposable d’au plus 21 000 €. Si celui-ci excède ce montant, la différence sera multipliée par 1,275 % pour ensuite être déduite du variable maximal.
Le montant forfaitaire va dépendre du nombre d’enfants à charge. Pour chaque enfant, vous aurez droit à 125 €.
Pour en savoir plus sur les méthodes de calcul du montant du chèque habitat, consultez ce guide: Tout savoir sur le chèque habitat en Wallonie.
Quelle procédure suivre pour bénéficier du chèque habitat ?
Il existe deux procédures distinctes. S’il s’agit des sommes et intérêts de la reconstitution du crédit ou de l’amortissement, une attestation de base unique sera délivrée par l’organisme qui a octroyé le prêt pour montrer qu’il est possible de prendre le crédit en considération. Une deuxième attestation de paiement indiquera les sommes déjà versées pendant la période imposable.
Pour les primes d’assurance-vie, c’est l’assureur qui se chargera d’émettre l’attestation de base unique et l’attestation de paiement qui montre le montant des primes payées.
Le chèque habitat est un avantage fiscal mis en place pour aider les personnes à modestes ou faibles revenus ayant souscrit des crédits hypothécaires. Il suppose le respect d’un certain nombre de conditions, toutes cumulatives. Celles-ci seront étudiées au cours du prêt pour vérifier que vous remplissez toujours les critères demandés et que vous y êtes toujours éligible.
Pour avoir plus d’informations sur la réduction d’impôt avec le chèque habitat, lisez cet article : Reduire vos impots avec le chèque habitat.
Pour en savoir plus sur les aides cumulables a ce chèque habitat, consultez cet article : Les prêts 0% de la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS).
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