En cas de perte de revenus, il est possible de bénéficier d’une assurance mise à disposition par la Wallonie. Celle-ci permet de rembourser partiellement ou totalement le prêt hypothécaire souscrit.
Qui peut bénéficier de cette assurance gratuite ?
L’assurance gratuite mise en place par la Wallonie ne concerne que les personnes ayant déjà contracté un crédit hypothécaire. L’emprunteur ne doit pas non plus avoir le statut de propriétaire ou usufruitier (ni l’avoir eu durant les 2 ans avant la signature du prêt).
D’autres conditions sont aussi requises :
- L’emprunteur doit être apte à travailler : les certificats médicaux de plus de 3 mois sont exclus ;
- Avoir une situation professionnelle stable : occuper un poste à mi-temps sous contrat à durée indéterminée par exemple.
La durée de l’emprunt doit être de 8 ans et l’emprunteur devra s’engager à faire du logement sa résidence principale et ne pas le vendre ni le louer.
Attention : pour qu’un prêt en deuxième rang soit couvert, il faut que celui en premier rang soit utilisé pour le financement de l’achat du terrain.
Quels sont les avantages de l’assurance gratuite ?
Lorsque vous êtes bénéficiaire de l’assurance gratuite, votre prêt hypothécaire peut être remboursé à hauteur de 9 000 € par an pendant une durée maximale de 3 ans. Pour faire jouer l’assurance de la Wallonie, deux situations sont possibles :
- Pour un salarié
La perte d’emploi doit être involontaire, totale et définitive avec 3 mois de chômage complet. Il peut aussi s’agir d’une incapacité involontaire et totale de travail en raison de maladie d’une durée d’au moins 3 mois.
- Pour un indépendant
Pour que l’assurance puisse être mise en œuvre, vous devez subir une incapacité involontaire et totale de travail en raison d’une maladie d’une durée supérieure à 3 mois. Une suspension temporaire des activités sans certificat médical ne permet pas de faire jouer cette assurance même si elle résulte de mesures gouvernementales.
Notez qu’en cas de cas de force majeure ou de chômage pour raisons économiques, vous ne pourrez pas faire jouer cette assurance. Vous avez toutefois quelques options pour demander un prêt en étant au chômage.
Quelle procédure suivre pour bénéficier de l’assurance de la Wallonie ?
Le département du Logement et les info-conseils logement mettent à disposition des éléments qui peuvent vous renseigner sur les démarches à suivre. Il s’agit notamment du formulaire de perte de revenus, d’une notice explicative, de la fiche logement. Ces documents sont également téléchargeables sur le site de l’administration.
Important : une fois que les formulaires sont bien remplis, vous pouvez envoyer le dossier complet au niveau du service APR dans un délai de 12 mois suivant la signature de l’acte de prêt hypothécaire devant le notaire.
La Wallonie a mis en place un dispositif vous permettant de rembourser votre prêt hypothécaire suite à une perte de revenus. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions comme la souscription au préalable d’un prêt.
Ceci pourrait aussi vous intéresser:
- Comment obtenir facilement une allocation de déménagement et de loyer (ADeL) ?
- Achat d’un logement du service public : comment bénéficier de la prime à l’acquisition ?
- Comment prétendre au chèque habitat Wallonie ?
- Garantie de la Wallonie : un dispositif public pour faciliter l’obtention d’un prêt hypothécaire
Ouvrir Immovlan